Mon patron fume dans son bureau. Est ce que c'est illégal ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Mon patron fume dans son bureau. Est ce que c’est illégal ?

Mon patron fume dans son bureau et malgré qu’il ferme sa porte, l’odeur est présente et même les voisins de nos bureaux se plaignent de l’odeur.

Mais pour lui ce n’est pas illégal car il dit que c’est un endroit privé !! Est ce que le bureau du patron est considéré comme un endroit privé ? (malgré qu’on va souvent en réunion dans son bureau et que l’odeur est présente)

Est ce que c’est illégal ?

Réponse :

Aucune exception n’est prévue pour l’interdiction de fumer prévue aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique.

La circulaire du ministre de la santé publiée au journal officiel du 5 décembre 2006 attire notamment l’attention sur les bureaux individuels

Dans les entreprises, l’interdiction s’applique dans les locaux affectés à l’ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage...). Elle s’applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien.

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