Mon patron fume dans les toilettes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Mon patron fume dans les toilettes et personne n’ ose se plaindre....moi je suis fumeurs aussi mais je ne trouve pas cela agréable, j’ai regardé sur les sites mais les conventions ne démarrent qu’au 1er février 2007, sont-elles encore valables ? svp ....

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du Code de la Santé Publique vise l’ensemble des lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction ne fait l’objet d’aucune dérogation comme précisé dans la circulaire du 29 novembre 2006 parue au J.O. du 5 décembre 2006.

Ces mesures sont toujours en vigueur

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