Mon patron fume dans les toilettes

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

0 ... 4110 | 4125 | 4140 | 4155 | 4170 | 4185 | 4200 | 4215 | 4230 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Mon patron fume dans les toilettes et personne n’ ose se plaindre....moi je suis fumeurs aussi mais je ne trouve pas cela agréable, j’ai regardé sur les sites mais les conventions ne démarrent qu’au 1er février 2007, sont-elles encore valables ? svp ....

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du Code de la Santé Publique vise l’ensemble des lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction ne fait l’objet d’aucune dérogation comme précisé dans la circulaire du 29 novembre 2006 parue au J.O. du 5 décembre 2006.

Ces mesures sont toujours en vigueur

Inscription à la lettre bimensuelle