Mon patron fume dans les toilettes

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Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Mon patron fume dans les toilettes et personne n’ ose se plaindre....moi je suis fumeurs aussi mais je ne trouve pas cela agréable, j’ai regardé sur les sites mais les conventions ne démarrent qu’au 1er février 2007, sont-elles encore valables ? svp ....

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du Code de la Santé Publique vise l’ensemble des lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction ne fait l’objet d’aucune dérogation comme précisé dans la circulaire du 29 novembre 2006 parue au J.O. du 5 décembre 2006.

Ces mesures sont toujours en vigueur

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