Le principe d’interdiction de fumer et de vapoter doit faire l’objet d’une signalisation apparente.

Pour faire respecter la législation sur le tabac, les agents de l’État peuvent visiter toutes les entreprises et vérifier que les dispositions prévues par le Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac (sous section 3) soient correctement mises en œuvre.

De plus, toute mise en danger de la santé d’un salarié confronté au tabagisme passif peut faire l’objet d’une demande d’intervention de l’inspection du travail.

Ce corps de contrôle a pour missions notamment, de veiller à la bonne application du code du travail en entreprise. Il dispose, pour ce faire, de l’autorité pour accompagner et réprimer toute infraction constatée en matière de tabagisme passif en entreprise. En cas de demande explicite de votre part, les inspecteurs respecterons votre anonymat.

Pour rappel, l’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324). Il a donc obligation de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel. Comme il doit veiller à l’effectivité des mesures mises en place. A défaut, il commet une violation de ses obligations, notamment pour celles concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés sur leur lieu de travail (Article L.4121-1 du code du travail).

En cas d’inertie de l’employeur à mettre en œuvre cette obligation de résultat concernant le tabagisme passif en entreprise, les salariés concernés peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail ou bien en demander la résiliation judiciaire devant le conseil de prud’hommes . Cette prise d’acte produira alors, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse obligeant l’employeur à verser les indemnités correspondantes Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412.

Liens utiles :

• http://travail-emploi.gouv.fr/sante-

• http://www.juritravail.com/Actualit...

Des sanctions à l’égard des employeurs et des fumeurs existent.

DNF, association reconnue de mission d’utilité publique dans le cadre de sa mission peut apporter une aide aux victimes des infractions et le public en général, soumis à une situation de tabagisme passif dans son entreprise. Pour ce faire, il conviendra de constituer un dossier regroupant les preuves relatives au défaut de respect de la loi et de le soumettre au service juridique de l’association afin qu’il vous apporte ses conseils conjointement avec son cabinet d’avocats.