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Questions-réponses
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Collaboration - 28/10/2004
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Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
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Fumeur au bureau - 28/10/2004
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Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
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Blague ? - 28/10/2004
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Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
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Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
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Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
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Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
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Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
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Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
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Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
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Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004
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Mon patron (avocat) fume et refuse de cesser de fumer 
Mon patron (avocat) fume et refuse de cesser de fumer.
Je suis sa secrétaire et je ne fume pas (j’ai cessé de fumer il y a plus de 18 ans)
D’après mon patron je ne comprends rien à la loi et elle peut continuer à fumer dans son bureau comme elle le désire.
je ne sais pas quoi répondre : je croyais que la loi était suffisamment claire et explicite mais apparemment selon la dernière réponse de mon patron au mail où je lui demandais de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que désormais son cabinet soit mis en conformité avec la législation anti-tabagique sur les lieux de travail, je me trompe. (dernière réponse reçue de mon patron ce 2 janvier 2010, je cite :
Votre lecture est globale mais la portée de la législation n’est pas celle que vous semblez penser : une partie privative est une partie privative. La législation ne me permets pas d’exiger de tout votre entourage professionnel qu’il cesse de fumer hors de votre présence et hors des espaces de travail communs. Or personne ne fume dans les espaces communs ni dans votre bureau ! Et les bureaux individuels ne sont pas des lieux de passage...)
( le texte de la loi me semblait pourtant bien préciser que les bureaux individuels, à partir du moment où le personnel était censé y venir ou y passer relativement souvent, devaient être considérés comme les locaux collectifs)
elle est avocate et censée connaître la loi et son interprétation ; et je suis censée la croire ... d’autant que je ne tiens pas à entrer en conflit et à perdre mon emploi.
MERCI DE ME DIRE CE QU’IL EN EST et ce que je peux faire, ou dire ou répondre
L’article R.3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
La circulaire du ministre de la santé publiée au journal officiel du 5 décembre 2006 précise :
- La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif. Le dictionnaire Larousse définit lieu privatif comme un lieu dont l’usage est réservé à une personne déterminée.
- Dans les entreprises, l’interdiction s’applique dans les locaux affectés à l’ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage...). Elle s’applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien.
L’interprétation de votre employeur est donc totalement erronée. Nous comprenons que vous puissiez nourrir des craintes sur l’avenir de votre carrière si vous réagissez contre ce véritable terrorisme qui est exercé à votre encontre. Cependant il faut choisir entre ce risque et votre santé ou votre bien-être car maintenant que vous avez réclamé gentiment le respect de vos droits, personne ne pourra intervenir sans que vous ne soyez soupçonnée d’être à l’initiative de votre action.
Si vous choisissez le risque, en estimant que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :
- Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
- Déposer une plainte devant le Conseil de Prud’hommes
- Exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi
- Ou déposer une plainte devant le procureur de la République.
Effectuez ou confirmez toujours ces démarches par courrier et si vous craignez que votre situation soit mise en péril, demandez que votre anonymat soit respecté, mais n’écrivez jamais de manière anonyme.
