- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Demande d’affiches - 03/11/2004
-
Hôpital et tabac URGENT - 03/11/2004
-
Droit de retrait - 03/11/2004
-
Tabac au travail - 03/11/2004
-
Tabac à l’hôpital - 02/11/2004
-
Ecole enfumée - 02/11/2004
-
Besoin de conseils - 02/11/2004
-
Campagne télévisée sur le tabagisme passif - 02/11/2004
-
Je suis employé dans la restauration - 02/11/2004
-
Médecin inconscient - 01/11/2004
-
Loi sur les fumeurs - 01/11/2004
-
Restaurant reservé aux fumeurs - 31/10/2004
-
Tabagisme dans les lycées - 31/10/2004
-
Nuisances voisinage - 31/10/2004
0 ...
4410
|
4425
|
4440
|
4455
|
4470
|
4485
|
4500
|
4515
|
4530
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon patron a-t-il le droit de m’interdire de fumer
Mon patron a t il le droit de m interdir de fumer totalement alors que je travaille boutique de pret a porter sur rue ?Réponse :
GA
- L’interdiction de fumer s’applique à des lieux, pas à des personnes. Votre patron ne peut pas vous interdire de fumer, mais il a l’obligation de vous interdire de fumer dans la boutique. S’il ne peut pas vous interdire, cela ne signifie pas qu’il doit vous autoriser !
- Il peut, par contre, installer un fumoir dans la boutique ou vous autoriser à sortir fumer dans la rue, mais aucun texte ne l’y contraint. Par la négociation, vous pouvez tenter d’obtenir une pause courte à l’extérieur, mais cette pause ne peut être exigée qu’après 6 heures consécutives de travail.