- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Application des lois pour un mariage - 17/09/2007
-
Fumer dans son jardin - 15/09/2007
-
Chambre Fumeur dans les hôtels ? - 13/09/2007
-
Ma patrone et moi... - 12/09/2007
-
Pointage des non-fumeurs - 11/09/2007
-
Parc Disneyland - 11/09/2007
-
Fumeurs au stade rennais - 10/09/2007
-
Copropriété - Partie commune « NON-FUMEUR » - 08/09/2007
0 ...
3450
|
3465
|
3480
|
3495
|
3510
|
3525
|
3540
|
3555
|
3570
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon patron a-t-il le droit de m’interdire de fumer sur le parking exterieur de l’usine ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Mon patron a-t-il le droit de m’interdire de fumer sur le parking exterieur de l’usine durant mon temps de pause sous pretexte que celle ci nous est payée
Réponse :
GA
- L’employeur est en droit d’interdire de fumer dans tous les emplacements qui relèvent de son autorité, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction)
- Il est également en droit d’exiger que les salariés restent dans l’enceinte de l’entreprise pendant la durée de leur temps de travail rémunéré.
- Vous pouvez essayer de négocier une aide au sevrage temporaire ou une organisation de votre temps de travail qui vous permette de prendre des pauses (rémunérées ou pas) dans un espace où il est permis de fumer.