Mon fils de 14 ans a acheté une cigarette électronique à mon insu

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Convention collective - 23/01/2004
Bureau fumeur ? - 22/01/2004
A qui se plaindre ? - 21/01/2004
Restaurants de moins de 50 couverts - 21/01/2004
Restaurants non fumeurs - 20/01/2004
Les normes de ventilation pour un espace non-fumeur - 19/01/2004
La DNF - 17/01/2004
Manière de verbaliser le fait de fumer dans un lieux public - 17/01/2004
Loueur de chambres d’hôtes : au secours - 16/01/2004
Galerie marchande - 15/01/2004
Tabagisme passif - 15/01/2004
Action - 14/01/2004
Restaurants - 14/01/2004
Université, demande de renseignements - 14/01/2004
Locaux publics de l’Administration - 13/01/2004

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Bonjour,

mon fils de 14 ans a acheté une cigarette électronique à mon insu.

La loi interdit pourtant la vente de ces cigarettes aux mineurs.

Que dois-je faire vis à vis du commerçant qui a accepté de lui vendre la cigarette, dois-je porter plainte afin qu’il ne recommence plus, que risque-t-il ? Suis-je en droit de demander le remboursement de la cigarette ?

Merci de votre réponse.

Réponse :

Déposez une plainte au commissariat avec copie au procureur de la République si l’on vous refuse le dépôt de plainte au bénéfice de la « main-courante »

Précisez que vous demandez le remboursement de l’achat et éventuellement le dédommagement du préjudice subi pour la santé de votre fils.

DNF peut aider ses adhérents a effectuer ces démarches, voire à se porter partie civile à leur coté pour une éventuelle action en justice.

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