Mon fils de 14 ans a acheté une cigarette électronique à mon insu

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Questions-réponses

Sortir ! - 23/04/2004
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
Restaurant - 22/04/2004
Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
Tabac en entreprise - 16/04/2004
Restaurant fumeur - 16/04/2004
LOLLYCAT - 16/04/2004
Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
Cigarette, obligation - 09/04/2004
Interdiction de fumer - 08/04/2004
Personne Physique - 06/04/2004
Luberon attention - 06/04/2004

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Bonjour,

mon fils de 14 ans a acheté une cigarette électronique à mon insu.

La loi interdit pourtant la vente de ces cigarettes aux mineurs.

Que dois-je faire vis à vis du commerçant qui a accepté de lui vendre la cigarette, dois-je porter plainte afin qu’il ne recommence plus, que risque-t-il ? Suis-je en droit de demander le remboursement de la cigarette ?

Merci de votre réponse.

Réponse :

Déposez une plainte au commissariat avec copie au procureur de la République si l’on vous refuse le dépôt de plainte au bénéfice de la « main-courante »

Précisez que vous demandez le remboursement de l’achat et éventuellement le dédommagement du préjudice subi pour la santé de votre fils.

DNF peut aider ses adhérents a effectuer ces démarches, voire à se porter partie civile à leur coté pour une éventuelle action en justice.

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