- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabagisme passif et cage d’escalier - 08/02/2008
-
Bar restaurant fumeur - 08/02/2008
-
Mon employeur continue de fumer ... - 08/02/2008
-
Combien de temps de pause pour fumer une cigarette - 07/02/2008
-
Fumer, oui ou non ? - 07/02/2008
-
Fumée dans rue étroite - 07/02/2008
-
Tabac dans un « FOYER-LOGEMENT » pr personnes agées - 07/02/2008
-
Site d’amateurs de cigare conforme à la loi - 07/02/2008
-
Pause cigarette - 06/02/2008
-
Fumeurs et non fumeurs - 06/02/2008
-
Sur les marché - 06/02/2008
0 ...
2910
|
2925
|
2940
|
2955
|
2970
|
2985
|
3000
|
3015
|
3030
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon fils de 14 ans a acheté une cigarette électronique à mon insu
Bonjour,
mon fils de 14 ans a acheté une cigarette électronique à mon insu.
La loi interdit pourtant la vente de ces cigarettes aux mineurs.
Que dois-je faire vis à vis du commerçant qui a accepté de lui vendre la cigarette, dois-je porter plainte afin qu’il ne recommence plus, que risque-t-il ? Suis-je en droit de demander le remboursement de la cigarette ?
Merci de votre réponse.
Déposez une plainte au commissariat avec copie au procureur de la République si l’on vous refuse le dépôt de plainte au bénéfice de la « main-courante »
Précisez que vous demandez le remboursement de l’achat et éventuellement le dédommagement du préjudice subi pour la santé de votre fils.
DNF peut aider ses adhérents a effectuer ces démarches, voire à se porter partie civile à leur coté pour une éventuelle action en justice.