- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Mon fils, adulte sous tutelle, réside dans un foyer d’accueil médicalisé, et ne fumait pas avant d’y arriver 
Mon fils, adulte sous tutelle, réside dans un foyer d’accueil médicalisé, et ne fumait pas avant d’y arriver .
Certains résidents fument sur la terrasse se situant à l’entrée de la salle commune, porte ouverte .
Les non fumeurs subissent cette pollution à l’extérieur (sur la terrasse) et à l’intérieur de la salle commune .
J’ai alerté la direction sur cette situation qui me paraît anormale. Mais le FAM a eu un agrément des services sanitaires récemment, sans problème me répond on !
Depuis, mon fils fume les cigarettes qu’il quémande auprès d’autres résidents, et récupère les mégots au sol pour les fumer aussi. Il s’est même brûlé les lèvres ...
J’ai encore une fois alerté les éducateurs, et la réponse a été que je dois autoriser mon fils à fumer pour répondre à ses choix d’adulte !!!
Que puis-je faire car il est dans l’incapacité d’évaluer les risques pour sa santé et peut aussi mettre en danger la totalité du foyer en manipulant le feu.
Je vous remercie pour votre réponse.
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, pris sur la base de l’article L.3511-7 du code de la santé publique répond à trois objectifs essentiels détaillés dans la circulaire de portée générale du 29 novembre 2006
1. Poser le principe d’interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment les établissements de santé ; 2. Définir les lieux et les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ; 3. Renforcer le dispositif des sanctions.
En règle général, il est interdit de fumer dans les établissements de santé. Les établissements de longs séjours dont les établissements psychiatriques font parties font l’objet d’une exception pour ce qui concerne les chambres des personnes qui sont accueillies dans les structures qui sont dès lors, assimilables à des espaces privatifs.
En ce qui concerne les pathologies des patients et parfois à titre exceptionnel et au regard de leurs pathologies prises en charge, l’application de l’interdiction de fumer pourra pour ces derniers être progressive par la mise en œuvre d’un sevrage tabagique en fonction des difficultés médicales présentes.
Dans le cas de la situation de votre fils, vous devriez envisager de vous mettre en relation avec le juge des tutelles qui assure le suivi du dossier de votre fils. En effet, l’une des missions du tuteur est de pouvoir "prendre les mesures de protection nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Vous devriez également pouvoir trouver conseils auprès du médecin traitant qui assure le suivi médical de votre fils.
Si vous le souhaitez vous pouvez aussi prendre contact auprès de notre permanence juridique au 01 42 77 06 56 où des conseils complémentaires pourront vous être donnés.
Source : La Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d’application de fumer dans les établissements de santé (NOR SANH0625025C).
