Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés..

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisins fumeurs sous le porche d’un immeuble public, que puis- je concrètement pour me protéger à chacun de mes passages ? - 14/04/2017
Le propriétaire de la xxxx à Besançon fume dans son établissement, quelle action mener pour que ces agissements cessent ? - 14/04/2017
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Comment me faire rembourser après avoir du quitter un concert enfumé à l’accorhotels Arena ? - 29/03/2017
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Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés ceux-ci ont été enlevé sous prétexte que c’est la loi qu’un lieu pour fumer, n’est pas une salle de repos.

Puis-je demander à faire remettre des bancs ou chaises pour s’assoir ?

Réponse :

La mise à disposition d’un emplacement pour fumer doit répondre à des conditions détaillées dans l’article R.3511-3 du code de la santé publique
La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation
Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac et aucune prestation de service réalisée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, ne pourra y être délivrée.

« L’affectation à la seule consommation de tabac » s’entend dans le sens où cet espace ne doit pas être affecté à une autre activité comme la cantine ou la salle de conférence. Cela ne veut cependant pas signifier que cet espace soit dépourvu des éléments de confort tels que chaises, bancs ou tables. Vous pouvez donc, en invoquant notre réponse, suggérer que les bancs soient remis en place, mais vous ne pouvez absolument pas l’exiger car l’existence même de cet emplacement pour fumeurs n’a pas de caractère obligatoire.

NB -Toutes ces précisions ne concernent que la législation française.

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