Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés..

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’épicerie de ma commune vend des tubes à cigarettes alors que je tiens un bar tabac. en a-t-elle le droit ? - 10/02/2018
Spectacle précisé non-fumeur sur le ticket et dans la salle, mais fumer est autorisé par les agents de sécurité - 10/02/2018
Collègue fumeur persistant à fumer dans le poste de travail (Réf : question 16804) - 07/02/2018
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Au secours DNF, le tabagisme dans les lieux confinés revient au galop dans ma région ! - 04/02/2018
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Quelles sont les solutions afin de faire cesser la pollution générée par le bar à chicha au dessous de chez moi ? - 02/02/2018
Comment faire pour interdire la cigarette aux abords de l’école pour protéger mineurs et parents sensibles - 01/02/2018
Domicile pollué par la fumée de tabac d’une terrasse de café-restaurant en infraction - 27/01/2018
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Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés ceux-ci ont été enlevé sous prétexte que c’est la loi qu’un lieu pour fumer, n’est pas une salle de repos.

Puis-je demander à faire remettre des bancs ou chaises pour s’assoir ?

Réponse :

La mise à disposition d’un emplacement pour fumer doit répondre à des conditions détaillées dans l’article R.3511-3 du code de la santé publique
La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation
Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac et aucune prestation de service réalisée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, ne pourra y être délivrée.

« L’affectation à la seule consommation de tabac » s’entend dans le sens où cet espace ne doit pas être affecté à une autre activité comme la cantine ou la salle de conférence. Cela ne veut cependant pas signifier que cet espace soit dépourvu des éléments de confort tels que chaises, bancs ou tables. Vous pouvez donc, en invoquant notre réponse, suggérer que les bancs soient remis en place, mais vous ne pouvez absolument pas l’exiger car l’existence même de cet emplacement pour fumeurs n’a pas de caractère obligatoire.

NB -Toutes ces précisions ne concernent que la législation française.

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