Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés..

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés ceux-ci ont été enlevé sous prétexte que c’est la loi qu’un lieu pour fumer, n’est pas une salle de repos.

Puis-je demander à faire remettre des bancs ou chaises pour s’assoir ?

Réponse :

La mise à disposition d’un emplacement pour fumer doit répondre à des conditions détaillées dans l’article R.3511-3 du code de la santé publique
La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation
Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac et aucune prestation de service réalisée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, ne pourra y être délivrée.

« L’affectation à la seule consommation de tabac » s’entend dans le sens où cet espace ne doit pas être affecté à une autre activité comme la cantine ou la salle de conférence. Cela ne veut cependant pas signifier que cet espace soit dépourvu des éléments de confort tels que chaises, bancs ou tables. Vous pouvez donc, en invoquant notre réponse, suggérer que les bancs soient remis en place, mais vous ne pouvez absolument pas l’exiger car l’existence même de cet emplacement pour fumeurs n’a pas de caractère obligatoire.

NB -Toutes ces précisions ne concernent que la législation française.

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