Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés..

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Association dans une université, notre local est clos et couvert : Avons nous le droit de fumer ? - 07/03/2009
J’aimerais savoir quels sont les personnes qui ont le droit de verbaliser suite à une interdiction de fumer dans une gare. - 06/03/2009
Où puis-je trouver des autocollants gratuits « espaces non fumeurs » ou « interdiction de fumer »....etc - 05/03/2009
La direction affirme que si il ne reçoit pas de public, il a droit de fumer dans son bureau - 05/03/2009
Mon patron fume environ 2 paquets par jour dans son bureau qui n’est pas aéré .. - 05/03/2009
Que dois-je afficher comme informations à l’intérieur d’une chambre d’hôtel ? - 04/03/2009
Je suis lycéen et j’ai constaté au sein de mon lycée que la secrétaire fumait avec la complicité du proviseur. - 04/03/2009
Je dois partager un véhicule avec plusieurs collègues. - 03/03/2009
Comment lutter contre le tabagisme ? - 03/03/2009
Quelles sont les démarches pour avoir une autorisation de club privé ? - 03/03/2009
Les terrasses de cafés peuvent elles déborder sur le trottoir du voisin ? - 03/03/2009
Je suis très dérangé par un couple fumeur consommant trois paquets de cigarettes par jour habitant au dessous de chez moi - 02/03/2009
Est-il possible de porter plainte contre un médecin psychiatre comme cela pourrait se faire avec un médecin généraliste ? - 28/02/2009
Mon médecin fume quand je le consulte - 27/02/2009
Je suis entouré de 2 fumeurs. L’odeur rentre chez moi et dans le couloir nous y sommes aussi confrontés - 27/02/2009

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Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés ceux-ci ont été enlevé sous prétexte que c’est la loi qu’un lieu pour fumer, n’est pas une salle de repos.

Puis-je demander à faire remettre des bancs ou chaises pour s’assoir ?

Réponse :

La mise à disposition d’un emplacement pour fumer doit répondre à des conditions détaillées dans l’article R.3511-3 du code de la santé publique
La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation
Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac et aucune prestation de service réalisée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, ne pourra y être délivrée.

« L’affectation à la seule consommation de tabac » s’entend dans le sens où cet espace ne doit pas être affecté à une autre activité comme la cantine ou la salle de conférence. Cela ne veut cependant pas signifier que cet espace soit dépourvu des éléments de confort tels que chaises, bancs ou tables. Vous pouvez donc, en invoquant notre réponse, suggérer que les bancs soient remis en place, mais vous ne pouvez absolument pas l’exiger car l’existence même de cet emplacement pour fumeurs n’a pas de caractère obligatoire.

NB -Toutes ces précisions ne concernent que la législation française.

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