Mon employeur refuse que nous allions fumer sur le parking.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Non-respect flagrant de la loi Evin dans les gares ? - 05/09/2018
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Pollution tabagique entre voisins - 29/08/2018
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Circuit de vente de tabac à chicha - 22/08/2018
Trouble de voisinage par tabagisme passif en HLM - 22/08/2018
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Je travaille en grande surface de plus de 100 employés. J’ai droit à des pauses payées. Mon employeur refuse que nous allions fumer sur le parking et même dans nos voitures qui sont a ciel ouvert tous les deux. A-t-il réellement le droit de nous interdire de sortir du magasin. Si il n’avait pas le droit, auriez vous l’amabilité de me communiquer mes droits.

Je vous remercie d’avance

Réponse :

Article L. 212-4 du code du travail :

"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« Lors d’une pause rémunérée, quitter son poste de travail pour aller fumer à l’extérieur est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". L’employeur est donc en droit d’estimer que vous vous soustrayez ainsi à son autorité sans pouvoir répondre à ses directives.

Vous avez, dans ce cas, intérêt à négocier cette autorisation sans pour autant l’exiger.

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