Mon employeur refuse que nous allions fumer sur le parking.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est-ce que le loi prévoit une interdiction de fumer à l’extérieur de l’école si la fumé entre par la porte dans l’école ? - 12/02/2009
Je fume depuis 2ans ; quelle en est la gravité ? - 12/02/2009
Le propriétaire a fait poser des cendriers juste sous nos fenêtres - 11/02/2009
Pourquoi toujours attaquer les cafés bar surtout lorsqu’ils ont investi dans un fumoir. - 08/02/2009
Je possèede une petite ferme à restaurer. Y a-t-il possibilité de créer un club privé pour recevoir du public vacance et travail - 08/02/2009
Je veux mettre en place un coin fumeur dans mon lycée - 06/02/2009
Je voudrais savoir s’il est possible de monter en association un club de fumeurs de cigares .. - 06/02/2009
La loi interdit-elle de fumer pour des résidants en ESAT donc locataires ? - 05/02/2009
Le Maire de la commune fume régulièrement dans son bureau - 05/02/2009
Fumeurs dans le train - 03/02/2009
J’ai trouvé les chroniques du Dr Mesny intéressantes - 02/02/2009
Un cercle privé, débit de boissons, prétend que la loi ne s’applique pas dans son local ! - 02/02/2009
Mon employeur nous interdit de fumer dans la cour sous peine de sanction disciplinaire - 01/02/2009
Fumoir non conforme dans un bar - 29/01/2009
Terrasses de cafés entièrement fermées - 29/01/2009

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Je travaille en grande surface de plus de 100 employés. J’ai droit à des pauses payées. Mon employeur refuse que nous allions fumer sur le parking et même dans nos voitures qui sont a ciel ouvert tous les deux. A-t-il réellement le droit de nous interdire de sortir du magasin. Si il n’avait pas le droit, auriez vous l’amabilité de me communiquer mes droits.

Je vous remercie d’avance

Réponse :

Article L. 212-4 du code du travail :

"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« Lors d’une pause rémunérée, quitter son poste de travail pour aller fumer à l’extérieur est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". L’employeur est donc en droit d’estimer que vous vous soustrayez ainsi à son autorité sans pouvoir répondre à ses directives.

Vous avez, dans ce cas, intérêt à négocier cette autorisation sans pour autant l’exiger.

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