Mon employeur refuse de faire appliquer la législation.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Mon employeur (directeur d’un service de l’État) refuse de mettre en place la loi Evin, sous prétexte qu’il ne peut pas interdire aux fumeurs de fumer dans leur bureau, ni créer un lieu pour les fumeurs par manque d’espace. Les fumeurs continuent donc de fumer en toute impunité sachant pertinemment qu’ils incommodent ceux qui râlent, mais aussi ceux qui n’osent rien dire par crainte de froisser leur hiérarchie.

Peut-on parler de bureau individuel quand personne ne ferme sa porte ? Et pire encore, quand la porte est fermée, la fumée est refoulée dans le bureau voisin par le circuit de climatisation.

Réponse :

Fumer dans un bureau individuel est autorisé mais sous conditions. La pièce doit être équipée d’une ventilation conforme aux normes stipulées dans l’article R. 3511-3. Il faut également noter qu’un bureau n’est plus individuel, dès lors que cette pièce est destinée à recevoir d’autres personnes (réunion, entretien…). Votre employeur doit garantir la protection des non-fumeurs contre le tabagisme en appliquant la législation antitabac dans les locaux.

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Si aucune de vos démarches n’améliore la situation, contactez DNF de nouveau. Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire.

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