Mon employeur refuse de faire appliquer la législation.

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Suite à l’emménagement d’un locataire « grand fumeur », nous respirons la fumée de tabac dans l’escalier de notre immeuble. - 29/01/2009
J’ai pas de pause et on m’interdit de sortir fumer - 29/01/2009
J’habite dans un immeuble pourri hlm : on a du mal à respirer - 29/01/2009
Mon mari fume uniquement dans la cuisine et ouvre la fenêtre. Mes enfants risquent-ils de souffrir de tabagisme passif ? - 29/01/2009
Est-il permis de fumer à l’intérieur d’un hôpital, même en plein air, en zone déclarée « non fumeur » ? - 28/01/2009
En ma qualité de stagiaire, puis-je solliciter l’intervention de l’inspecteur du Travail - 28/01/2009
Pourquoi la police ne se déplace jamais lorsque je les appelle ? - 27/01/2009
Peut on fumer, sur scène, dans le cadre d’un spectacle. - 27/01/2009
Peut-on fumer avec nos amis dans notre bar après l’heure de fermeture ? - 27/01/2009
Peut-on créer et gouter (ou consommer) des cigares dans une association dédiée aux cigares ? - 27/01/2009
Au sein du régiment où je travaille, l’application de l’interdiction de fumer n’est pas respectée - 23/01/2009
Le chef de service d’ une entreprise a-t-il le droit de limiter la pause cigarette à 2 fois 10 mn par jour - 22/01/2009
Malgré les nombreuses demandes faites à notre chef pour qu’elle arrête de fumer dans son bureau il n’y a rien a faire elle ne veut pas s’arrêter. - 21/01/2009
Je suis en train de mettre un fumoir en place - 21/01/2009
On m’a dit que j’avais le droit a 5 cartouches par personne alors pourquoi vous dites qu’on a le droit qu’à 1 cartouche ? - 20/01/2009

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Mon employeur (directeur d’un service de l’État) refuse de mettre en place la loi Evin, sous prétexte qu’il ne peut pas interdire aux fumeurs de fumer dans leur bureau, ni créer un lieu pour les fumeurs par manque d’espace. Les fumeurs continuent donc de fumer en toute impunité sachant pertinemment qu’ils incommodent ceux qui râlent, mais aussi ceux qui n’osent rien dire par crainte de froisser leur hiérarchie.

Peut-on parler de bureau individuel quand personne ne ferme sa porte ? Et pire encore, quand la porte est fermée, la fumée est refoulée dans le bureau voisin par le circuit de climatisation.

Réponse :

Fumer dans un bureau individuel est autorisé mais sous conditions. La pièce doit être équipée d’une ventilation conforme aux normes stipulées dans l’article R. 3511-3. Il faut également noter qu’un bureau n’est plus individuel, dès lors que cette pièce est destinée à recevoir d’autres personnes (réunion, entretien…). Votre employeur doit garantir la protection des non-fumeurs contre le tabagisme en appliquant la législation antitabac dans les locaux.

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Si aucune de vos démarches n’améliore la situation, contactez DNF de nouveau. Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire.

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