Mon employeur refuse de faire appliquer la législation.

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Peut-on fumer sur le quai de gare à Saint Maur (RER A) ? - 06/03/2014
Locataire fumant dans les communs et chez lui, est ce interdit ? - 06/03/2014
De santé fragile, gêne occasionnée par un couple fumeur, que faire ? - 06/03/2014
A qui dois-je m’adresser en cas de non respect de l’interdiction de fumer dans un lieu public ? - 01/03/2014
Je pensais que la publicité pour les produits assimilés au tabac (Cigarette électronique) était interdite y compris à la TV... - 25/02/2014
Mon appartement est envahi par l’odeur de tabac provenant des terrasses de deux bars - 25/02/2014
Qu’elle est la nature juridique de la fumée ? - 25/02/2014
L’aurorisation parentale permet-elle à un mineur de fumer dans un établissement pour mineur ? - 25/02/2014
Immeuble d’habitation mixte (particuliers / sociétés) , personnel fumant devant la porte d’entrée, quels sont nos moyens de défense ? - 25/02/2014
Mégots dans mon jardin , le syndic me conseille de porter plainte : que faire ? - 19/02/2014
J’habite sous un local loué à une entreprise dont le personnel fume : que puis-je faire ? - 19/02/2014
Mes voisins sont fumeurs : est-ce que la loi en vigueur en Belgique me permet de leur interdire ? - 19/02/2014
Un Café-tabac met dehors les non-fumeurs : quels sont nos moyens d’action ? - 19/02/2014
Bar fumeur à Orléans, que peut-on faire ? - 19/02/2014
Quel est le nombre de cartouches pouvant être rapportées par personne, en Avion, vers la France ? - 13/02/2014

0 ... 1110 | 1125 | 1140 | 1155 | 1170 | 1185 | 1200 | 1215 | 1230 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Mon employeur (directeur d’un service de l’État) refuse de mettre en place la loi Evin, sous prétexte qu’il ne peut pas interdire aux fumeurs de fumer dans leur bureau, ni créer un lieu pour les fumeurs par manque d’espace. Les fumeurs continuent donc de fumer en toute impunité sachant pertinemment qu’ils incommodent ceux qui râlent, mais aussi ceux qui n’osent rien dire par crainte de froisser leur hiérarchie.

Peut-on parler de bureau individuel quand personne ne ferme sa porte ? Et pire encore, quand la porte est fermée, la fumée est refoulée dans le bureau voisin par le circuit de climatisation.

Réponse :

Fumer dans un bureau individuel est autorisé mais sous conditions. La pièce doit être équipée d’une ventilation conforme aux normes stipulées dans l’article R. 3511-3. Il faut également noter qu’un bureau n’est plus individuel, dès lors que cette pièce est destinée à recevoir d’autres personnes (réunion, entretien…). Votre employeur doit garantir la protection des non-fumeurs contre le tabagisme en appliquant la législation antitabac dans les locaux.

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Si aucune de vos démarches n’améliore la situation, contactez DNF de nouveau. Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire.

Inscription à la lettre bimensuelle