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Questions-réponses

Mon employeur peut-il m’interdire de fumer pendant mes heures de travail ? Imprimer la question

Mon employeur peut-il m’interdire de fumer pendant mes heures de travail alors que je vais fumer dans la zone exterieure fumeur mais dans l’enceinte de l’entreprise
Réponse :
  • Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
  • Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.
  • Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et l’accorder officiellement pourrait comporter un caractère discriminatoire pour le reste du personnel.
  • Vous pouvez cependant tenter de négocier avec votre employeur pour obtenir soit une aide au sevrage temporaire, soit un aménagement de vos horaires en insistant sur votre baisse de productivité ou sur votre irritabilité pendant ces périodes de « manque »
GA 

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