Mon employeur fume dans le bureau durant mon absence, gênée par les odeurs de fumée, que puis-je faire ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

Je travaille dans un bureau ouvert avec une seule autre personne, mon employeur qui fume à l’intérieur les jours ou je suis absente.

J’ai du mal à supporter les odeurs et les cendres qu’il laisse tomber un peu partout.

Je suis très sensible aux odeurs de tabac et le local est mal ventilé,

Je lui ai demandé plusieurs fois de sortir, y compris les jours ou il est seul, mais ma demande est restée vaine. Que puis-je faire ?

Réponse :

Il est interdit de fumer sur son lieu de travail (Art. R. 3512-2) L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 doit s’appliquer :

Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail [...] . Dans ce cadre, l’employeur a l’obligation de faire respecter cette mesure tout en assurant la sécurité de ses salariés ;

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif, vous pouvez demander l’intervention de l’inspection du travail. Ce corps de contrôle spécifique est chargé de veiller à la bonne application du code du travail et a toute autorité pour accompagner et éventuellement réprimer en cas d’infraction constatée. Vous pouvez demander à ce que cette demande respecte votre anonymat.

Par ailleurs, l’employeur doit éviter d’exposer ses salariés au tabagisme passif, en vertu de l’obligation de sécurité de résultat qui lui incombe (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324). C’est la raison pour laquelle, il est dans l’obligation de prendre toutes mesures et dispositions qui s’imposent pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel. Il doit veiller à l’effectivité des mesures mises en place. A défaut, il commet une violation de ses obligations, notamment pour celles en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés sur leur lieu de travail (Article L.4121-1 du code du travail).

En conséquence, seuls des emplacements spécifiquement réservés aux fumeurs répondant à des normes précises peuvent être mis à la disposition des fumeurs. (Article R.3512-3 et suivants ( modifiés par décret 2016-1117du 11 août 2016 article 1 - et suivants du code de la santé publique).

Votre situation vous permet d’envisager l’opportunité d’user de votre droit de retrait avec la prudence qui s’impose et en collaboration avec votre employeur. Comme vous pouvez déposer une plainte devant le conseil de prud’hommes ou encore, auprès du procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.

Le guide « Savoir se protéger sur son lieu de Travail » ainsi que le lien d’information suivant : http://www.juritravail.com/Actualit... vous apporteront des précisions complémentaires

N’hésitez pas à demander à DNF de vous aider dans la démarche que vous aurez choisie, et particulièrement si vous êtes adhérente car nous pourrons ainsi nous porter partie civile à vos cotés

VA GA

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