Mon employeur a t-il le droit de m'interdire de fumer ma cigarette en sortant ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
Au restaurant, lorsque je suis installé, je sens de la fumée, je vaporise un désodorisant. - 12/01/2002
Immeuble privé et loi EVIN - 09/01/2002
Immeuble d’habitation et tabagisme des voisins ! - 08/01/2002
Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? [complément - 02/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? - 31/12/2001
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je suis étudiante dans une faculté parisienne et confrontée à l’enfumage quotidien - 26/12/2001
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Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
Je souhaiterais donc aujourd’hui m’engager dans cette lutte pour le respect des non-fumeurs - 13/12/2001
Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
Infirmières en médecine du travail, nous organisons une campagne d’information sur le tabagisme passif - 30/11/2001

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Mon employeur a t-il le droit de m’interdire de fumer ma cigarette en sortant ?

Mon employeur a t-il le droit de m’interdire de fumer ma cigarette en sortant de mon lieu de travail en allant a ma voiture situer sur le parking de l’entreprise ?

Réponse :

L’employeur est en droit d’interdire de fumer partout dans l’enceinte de son entreprise, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
Le véhicule est bien privé, mais il n’est pas un domicile d’habitation.

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