Mon employeur a t-il le droit de m'interdire de fumer ma cigarette en sortant ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

SOS - 19/03/2004
Tabagisme (enquête d’un étudiant Anglais) - 19/03/2004
Hospitalisée dans un hôpital « fumeur » - 18/03/2004
La fumée remonte jusque chez moi quand j’ouvre mes fenêtres - 18/03/2004
Odeur de tabac - 17/03/2004
Problèmes de voisinage - 17/03/2004
Quels sont les risques d’un non-fumeur lorqu’il est dans le même bureau qu’un fumeur ? - 16/03/2004
Restaurant - 12/03/2004
Loi evin en établissement pénitenciaire - 10/03/2004
Pollution par le plancher - 10/03/2004
Non respect de la loi Evin (la Poste) - 09/03/2004
Tabagisme à la faculté de Toulouse 1 - 08/03/2004
Fumer dans un bar - 07/03/2004
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Mon employeur a t-il le droit de m’interdire de fumer ma cigarette en sortant ?

Mon employeur a t-il le droit de m’interdire de fumer ma cigarette en sortant de mon lieu de travail en allant a ma voiture situer sur le parking de l’entreprise ?

Réponse :

L’employeur est en droit d’interdire de fumer partout dans l’enceinte de son entreprise, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
Le véhicule est bien privé, mais il n’est pas un domicile d’habitation.

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