- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Salle de bal - 27/01/2007
-
Champix et prise de poids - 27/01/2007
-
Cas spéciaux, dérogations en entreprise - 27/01/2007
-
L’entreprise interdit complètement de fumer - 27/01/2007
-
Soin ou Délation ? - 27/01/2007
-
Commercialisation de champix - 26/01/2007
-
Espace ouvert (cour) - 26/01/2007
-
Abris pour fumeurs - 26/01/2007
-
Tabac dans les halls d’immeuble - 26/01/2007
-
Choix de la zone fumeur - 25/01/2007
-
Tabagisme passif lycée - 25/01/2007
-
Tabagisme passif lycée - 25/01/2007
-
Espace fumeur dans un escalier - 25/01/2007
-
Fumoir dans la clinique psychiatrique - 25/01/2007
0 ...
4215
|
4230
|
4245
|
4260
|
4275
|
4290
|
4305
|
4320
|
4335
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon employeur a-t-il le droit de m’interdire de fumer alors qu’il l’autorise à d’autres employés ?
Mon employeur a-t-il le droit de m’interdire de fumer alors qu’il l’autorise (du moins il ne leur dit rien) à d’autres employés ?L’interdiction de fumer vise les lieux et non les individus qui sont cependant indirectement concernés par l’interdiction.
Si l’on vous interdit de fumer dans un lieu visé par l’article R.3511-1 du code de la santé publique, vous ne pouvez pas, au nom de la loi de laquelle est tiré cet article, estimer que l’interdit serait levé du fait que d’autres le braveraient.
Il s’agit là d’un problème d’équité dans l’entreprise ; vous devez donc vous adresser aux représentants du personnel, voire au Conseil de Prud’hommes, pour tenter d’obtenir que cette équité soit respectée. Vous ne pourrez cependant jamais exiger de contrevenir à la loi, tout au plus pourrez-vous obtenir que les autres la respectent aussi.