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Questions-réponses
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Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE
Bonjour,
Je suis sollicité par des collègues pour faire cesser dans l’entreprise le tabagisme.
Rien n’est fait pour faire respecter la loi Evin.
Je desire lancer une operation pour faire respecter les non-fumeurs, avez-vous un modele de lettre à expédier à la direction, CHSCT et CE pour initialiser la procedure ?
Merci
Réponse :
Ce courrier type est disponible dans l’espace réservé aux adhérents. Vous devez cependant l’adapter au cas qui vous préoccupe.
GA