Mise en demeure ou plainte ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Janvier 2017, est-il normal que des buralistes de Fourchambault vendent encore des paquets neutres ? - 26/01/2017
Travaillant en mairie, je subis un tabagisme passif, que faire ? - 26/01/2017
Maman furieuse de voir les parents fumer devant l’école maternelle de mes enfants, que faire ? - 26/01/2017
Fumeuse passive depuis l’enfance, je suis révoltée par les non-fumeurs et plus encore par les femmes fumeuses ! - 26/01/2017
Tabagisme sur les quais de la Gare du Nord - 19/01/2017
Délégué du personnel chez O....., difficile de résoudre le tabagisme passif présent dans l’entreprise, comment faire ? - 19/01/2017
Fumeuse à un rythme de 10-12 cigarettes par jour, combien de temps faudrait-il pour retrouver un corps sain ? - 19/01/2017
Est-il interdit de fumer dans les parties communes d’immeuble ? - 13/01/2017
Gravement malade et confronté à un important trouble de voisinage, que puis-je faire ? - 13/01/2017
Gare du Nord : Présence d’un fumeur sur les quais du RER B et absence d’agent - 13/01/2017
Atmosphère irrespirable dans la chambre d’un patient, Puis-je ne pas faire les soins ? - 13/01/2017
Tabagie à la Canopée du Forum des Halles, les centres commerciaux ne sont -ils pas non-fumeurs ? - 11/01/2017
Tourneur professionnel, je suis soumis à des collègues fumeurs lorsque je change d’atelier, que puis-je faire et exiger de mon respnsable voire de mon chef d’entreprise ? - 05/01/2017
J’ai décidé de réduire ma consommation de tabac de moitié - 05/01/2017
Tabagisme passif au travail - 05/01/2017

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Pourriez-vous préciser dans quelles cas il est préférable de déposer une plainte et dans lesquels passer par votre service de mise en demeure ?

Réponse :

Le dépôt de plainte convient aux situations simples pour lesquelles l’infraction est indiscutable et permanente : l’absence totale d’affichage dans un lieu visé par l’article R.3511-1 du code de la santé publique, l’affichage provocateur « restaurant fumeur » ou le manque notoire de protection des non-fumeurs du bar-tabac dans lequel on ne peut pas faire son tiercé ni acheter son journal sans être incommodé par la fumée ambiante.
Le dépôt de plainte convient également à ceux qui, maitrisant les complexités de la loi, peuvent compléter le document simple que l’outil informatique produit automatiquement.
La mise en demeure permet d’analyser finement les situations, de régler 90% des cas à l’amiable et d’aller jusqu’au bout pour les 10% restants. Le plaignant renseigne DNF, mais c’est DNF qui écrit et qui organise la stratégie avec le concours du plaignant. Petite restriction cependant : la phase judiciaire n’est entreprise gratuitement que pour les plaignants qui étaient membres de l’association au moment de la constitution du dossier de mise en demeure

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