Mise en demeure ou plainte ?

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Pourriez-vous préciser dans quelles cas il est préférable de déposer une plainte et dans lesquels passer par votre service de mise en demeure ?

Réponse :

Le dépôt de plainte convient aux situations simples pour lesquelles l’infraction est indiscutable et permanente : l’absence totale d’affichage dans un lieu visé par l’article R.3511-1 du code de la santé publique, l’affichage provocateur « restaurant fumeur » ou le manque notoire de protection des non-fumeurs du bar-tabac dans lequel on ne peut pas faire son tiercé ni acheter son journal sans être incommodé par la fumée ambiante.
Le dépôt de plainte convient également à ceux qui, maitrisant les complexités de la loi, peuvent compléter le document simple que l’outil informatique produit automatiquement.
La mise en demeure permet d’analyser finement les situations, de régler 90% des cas à l’amiable et d’aller jusqu’au bout pour les 10% restants. Le plaignant renseigne DNF, mais c’est DNF qui écrit et qui organise la stratégie avec le concours du plaignant. Petite restriction cependant : la phase judiciaire n’est entreprise gratuitement que pour les plaignants qui étaient membres de l’association au moment de la constitution du dossier de mise en demeure