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Questions-réponses
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Comment peut-on lutter contre le tabac ? - 24/01/2012
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L’affiche de Tati censurée par les anti-tabac - 04/01/2012
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Cardiaque, insuffisant respiratoire et voisin fumeur - 30/12/2011
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Mise en demeure ou plainte ? 
Pourriez-vous préciser dans quelles cas il est préférable de déposer une plainte et dans lesquels passer par votre service de mise en demeure ?
Réponse :
GA
- Le dépôt de plainte convient aux situations simples pour lesquelles l’infraction est indiscutable et permanente : l’absence totale d’affichage dans un lieu visé par l’article R.3511-1 du code de la santé publique, l’affichage provocateur « restaurant fumeur » ou le manque notoire de protection des non-fumeurs du bar-tabac dans lequel on ne peut pas faire son tiercé ni acheter son journal sans être incommodé par la fumée ambiante.
- Le dépôt de plainte convient également à ceux qui, maitrisant les complexités de la loi, peuvent compléter le document simple que l’outil informatique produit automatiquement.
- La mise en demeure permet d’analyser finement les situations, de régler 90% des cas à l’amiable et d’aller jusqu’au bout pour les 10% restants. Le plaignant renseigne DNF, mais c’est DNF qui écrit et qui organise la stratégie avec le concours du plaignant. Petite restriction cependant : la phase judiciaire n’est entreprise gratuitement que pour les plaignants qui étaient membres de l’association au moment de la constitution du dossier de mise en demeure
