- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fenêtre ouverte et fumeur - 06/03/2007
-
Pourquoi cet acharnement ? - 06/03/2007
-
Bar galerie marchande - 06/03/2007
-
Opéra de Paris - 05/03/2007
-
Decret et loi - 05/03/2007
-
Provocation intolérable - 05/03/2007
-
Mise en demeure ou plainte ? - 05/03/2007
-
Abus de pouvoir ? - 05/03/2007
-
Installation de fumoir ? - 03/03/2007
-
Je m’inquiete sur le devenir de mon bar de 35 m² - 03/03/2007
0 ...
3810
|
3825
|
3840
|
3855
|
3870
|
3885
|
3900
|
3915
|
3930
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mise en demeure ou plainte ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Pourriez-vous préciser dans quelles cas il est préférable de déposer une plainte et dans lesquels passer par votre service de mise en demeure ?
Réponse :
GA
- Le dépôt de plainte convient aux situations simples pour lesquelles l’infraction est indiscutable et permanente : l’absence totale d’affichage dans un lieu visé par l’article R.3511-1 du code de la santé publique, l’affichage provocateur « restaurant fumeur » ou le manque notoire de protection des non-fumeurs du bar-tabac dans lequel on ne peut pas faire son tiercé ni acheter son journal sans être incommodé par la fumée ambiante.
- Le dépôt de plainte convient également à ceux qui, maitrisant les complexités de la loi, peuvent compléter le document simple que l’outil informatique produit automatiquement.
- La mise en demeure permet d’analyser finement les situations, de régler 90% des cas à l’amiable et d’aller jusqu’au bout pour les 10% restants. Le plaignant renseigne DNF, mais c’est DNF qui écrit et qui organise la stratégie avec le concours du plaignant. Petite restriction cependant : la phase judiciaire n’est entreprise gratuitement que pour les plaignants qui étaient membres de l’association au moment de la constitution du dossier de mise en demeure