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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Mes voisins fument en compagnie d’autres voisins tous les jours sous nos fenêtres,..

Bonjour,

J’habite une maison en mitoyenneté. Mes voisins fument en compagnie d’autres voisins tous les jours sous nos fenêtres, surtout sous celles de mes garçons. Voyant les beaux jours arriver je voudrais savoir comment pouvoir empêcher ce désagrément qui va de nouveau nous importuner et empêcher l’ouverture des nos fenêtres ou l’aération des chambres. Ils sont parfois jusqu’à 5 à fumer alors imaginez la fumée que cela entraine et donc l’odeur générée. Cela nous perturbe aussi lorsque nous mangeons dans notre cuisine. Alors existe t-il une loi qui pourrait les obliger de fumer à une certaine distance ?

Merci de votre réponse et de l’intérêt que vous porterez à notre demande.

G M

Réponse :

Le juge de proximité peut arriver à trouver un arrangement qui respecte la liberté individuelle de votre voisin tout en vous protégeant.

En effet, l’interdiction de fumer prévue aux articles L 3511-7 et R 3511-1 du code de la santé publique ne vise pas les domiciles privés d’habitation. Vous devrez donc invoquer le trouble anormal de voisinage.

Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

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