Toute mise en danger de la santé des salariés à cause du tabagisme passif en entreprise peut faire l’objet d’une demande d’intervention de l’inspection du travail. Ce corps de contrôle spécialisé chargé de veiller à la bonne application du code du travail a toute autorité pour accompagner et éventuellement réprimer en cas d’infraction constatée. Vous pouvez demander, sans pour autant le faire de manière anonyme, en prenant contact avec l’inspection du travail, que votre anonymat soit respecté pour les raisons que vous évoquez ci-dessus.

L’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324). Pour ce faire, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel. Il doit entre autre, veiller à l’effectivité des mesures mises en place. A défaut, il commet une violation de ses obligations, notamment pour celles en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés sur leur lieu de travail (Article L.4121-1 du code du travail).

l’Article R. 3512-2 du code de la santé publique précise qu’il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectifs et notamment dans les lieux de travail.

Seuls des emplacements spécifiquement réservées aux fumeurs répondant à des normes précises peuvent être mises à la disposition des fumeurs. (Article R.3512- et suivants du code de la santé publique)

Le guide « Savoir se protéger sur son lieu de Travail » vous apportera des précisions complémentaires ainsi que le lien d’information suivant : http://www.juritravail.com/Actualit...