- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Ventilation des fumoirs - 08/10/2002
-
Lieu de travail - 07/10/2002
-
Tabagisme dans les galeries marchandes - 07/10/2002
-
Lycée, enseignants enfumés - 03/10/2002
-
Fumer dans l’ascenseur - 27/09/2002
-
Salle des professeurs - 27/09/2002
-
Restaurant : comment faire appliquer la loi EVIN ? - 26/09/2002
-
Loi Evin dans l’entreprise, qui fait quoi ? - 26/09/2002
-
Après-midi dansantes non fumeur - 25/09/2002
-
Visiteurs d’un bureau individuel fumeur - 24/09/2002
-
Association de parents d’élèves et loi EVIN - 24/09/2002
-
ACTION EN JUSTICE - 12/09/2002
0 ...
5310
|
5325
|
5340
|
5355
|
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mes collègues Sapeurs pompiers ne respectent pas la loi concernant le tabac au travail
Bonjour,
Mes collègues Sapeurs pompiers ne respectent pas la loi concernant le tabac au travail.
Quels sont mes droits au sein du casernement ?
Comment faire pour faire appliquer la loi ?
Qui paye 69 euros, le fumeur, encore faut il qu’il soit pris sur le fait.
Votre droit est de ne pas être enfumé sur votre lieu de travail lorsqu’il se situe dans un lieu couvert et fermé.
C’est au responsable de votre caserne que revient l’obligation de faire respecter cette règlementation. Il est donc votre interlocuteur privilégié.
S’il ne souhaite pas vous entendre, vous devez alors vous adresser à l’autorité supérieure dont il dépend ou déposer une plainte entre les mains du procureur de la république.
Si votre contrat de travail est un contrat privé régi par le code du travail, vous pouvez effectuer cette dernière démarche auprès de l’inspecteur du travail dont vous dépendez.