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Membre d’une société de pêche qui n’applique pas la loi antitabac.. Imprimer la question

Membre d’une société de pêche, je vous ai déjà contacté le 29/06/2009 concernant la non application du décret portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public. Vous m’avez alors conseillé de déposer une plainte auprès du procureur de la république.

Avant de procéder à cette démarche, j’ai de nouveau écrit anonymement au maire de la commune, en joignant différents textes de loi issus de votre site, en lui rappelant son rôle d’officier de police judiciaire et en lui demandant de s’exprimer à ce sujet lors de l’assemblée générale.

Aujourd’hui se déroulait cette dernière, Monsieur le maire était présent et lors de son discours a juste évoqué la réception de cette lettre certes anonyme, mais sans évoquer le sujet d’interdiction de fumer en disant qu’il ne se faisait pas l’avocat d’un anonyme.

Pour l’instant ne voulant pas intenter une action en justice, que me conseillez vous

Cordialement

Réponse :

La dénonciation anonyme est un procédé que DNF réprouve et, à ce titre, la réaction du Maire nous parait justifiée.

Vous avez la loi pour vous et vous ne devez pas hésiter à la faire appliquer ouvertement.

Si vous vous décidez à agir ainsi, prévenez le président de la société de pêche, par courrier recommandé avec avis de réception, de votre volonté de voir la loi appliquée. En cas de refus de mise en conformité, précisez votre intention de porter ce litige devant le procureur de la République.

GA 

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