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Questions-réponses
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Dépot de plainte contre une galerie marchande. - 08/11/2002
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Mégots dans une copropriété ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
- A-t-on le droit de fumer dans une petite cour commune d’une copropriété ?
- Existe-t-il un article à afficher pour les mégots jetés à terre dans cette même cour ?
Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.
Réponse :
GA
La loi n’interdit pas de fumer dans la cour commune d’une copropriété si celle-ci n’est pas couverte. Cependant, le règlement de copropriété peut imposer cette interdiction comme l’interdiction de jeter des mégots dans la cour.
Le texte qui prévoirait ces interdiction a effectivement vocation à être affiché par le syndic.