Marchés couverts et loi EVIN

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Un proche peut -il m’envoyer un kg de tabac à narguilé par colissimo ? - 10/01/2018
Trouble anormal de voisinage par pollution tabagique - 06/01/2018
Un « club » ou « comité » de défense des droits de/des fumeurs peut-il se réunir dans un établissement recevant du public démuni de « fumoir » - 05/01/2018
Chez Citroën à XXX, mécanos et chef d’atelier fument, que faire pour mettre fin à ce non-respect de la loi ? - 05/01/2018
Loi Evin non respectée à la discothèque « xxxxxxx » (76), que faire ? - 04/01/2018
Installation de terrasses sous des arcades au plafond bas, par des bars de mon village, la législation fumeurs concerne t’elle ces établissements ? - 04/01/2018
Dans mon immeuble, des « jeunes » jettent leurs mégots sur ma terrasse, que puis - je faire ? - 04/01/2018
Conducteur de train à la SNCF, je subis un tabagisme passif au quotidien, sans action de mon employeur ni de mon CHSCT, que faire ? - 04/01/2018
Condamnation des établissements parisiens pour non respect à la réglementation en terrasse, mais qu’en est t-il des bars de village qui permettent à leur clientèle de fumer à l’intérieur de leur établissement ? - 27/12/2017
Fumer devant l’entrée d’une école est-il permis ? - 27/12/2017
Peut-on refuser de vider des cendriers dans un centre hospitalier quand on est non-fumeur ? - 27/12/2017
Pendant les années 80, une génération d’éducateurs au mode de vie totalement déréglé a banalisé la consommation du tabac chez les jeunes - 22/12/2017
Face au refus de notre propriétaire de constater une odeur de cigarettes dans le hall de l’immeuble et notre appartement, quelles sont ses obligations à y mettre fin ? - 22/12/2017
Magasin faisant la promotion du tabac et allant même jusqu’à à proposer des cartes de fidélité - 16/12/2017
Tabagisme passif au travail, qui contacter ? - 16/12/2017

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Bonjour,

Pouvez vous me dire si les marchés couverts ( halles fermées) sont des endroits publics et de ce fait considérés comme des endroits non fumeurs.Qui plus est ces halles renferment des marchandises ,viandes, fruits, légumes, pains, poissons....

Les halles de SETE ne sont pas des espaces NON FUMEURS aucun pictogramme n’est affiché, lorsque je me suis renseignée au service d’hygiène de la ville de Sète, il m’a été repondu que cela ne figure pas dans le cahier des charges des halles, de plus un débit de boisson s’est ouvert au centre des halles où l’on peut fumer à sa guise.

Merci de me renseigner si l’on peut fumer dans cet endroit et de m’indiquer dans le cas contraire les démarches à effectuer envers la ville.

Meilleures salutations

Réponse :

Les marchés couverts sont protégés contre le tabagisme en vertu de l’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992.

Pour que la loi soit appliquée il est utile, mais pas nécessaire, qu’elle soit rappelée dans le cahier des charges des halles !

Vous pouvez expédier un courrier recommandé au propriétaire des lieux (en principe, le Maire) pour lui expliquer ses obligations contenues dans les articles 1, 2 et 6 et les sanctions prévues à l’article 14 du décret précité. Vous pouvez également nous soumettre, par mèl, ce courrier avant expédition pour vous assurer que son contenu renferme tout ce qui est nécessaire pour l’obtention de vos droits.

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