Marchés couverts et loi EVIN

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Peut-on m’interdire de fumer sur mon lieu de travail ? - 31/10/2004
Collaboration - 28/10/2004
Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
Exaspéré de devoir subir, respirer la fumée des autres dans les lieux publics - 28/10/2004
Fumeur au bureau - 28/10/2004
Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
Blague ? - 28/10/2004
Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
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Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004

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Bonjour,

Pouvez vous me dire si les marchés couverts ( halles fermées) sont des endroits publics et de ce fait considérés comme des endroits non fumeurs.Qui plus est ces halles renferment des marchandises ,viandes, fruits, légumes, pains, poissons....

Les halles de SETE ne sont pas des espaces NON FUMEURS aucun pictogramme n’est affiché, lorsque je me suis renseignée au service d’hygiène de la ville de Sète, il m’a été repondu que cela ne figure pas dans le cahier des charges des halles, de plus un débit de boisson s’est ouvert au centre des halles où l’on peut fumer à sa guise.

Merci de me renseigner si l’on peut fumer dans cet endroit et de m’indiquer dans le cas contraire les démarches à effectuer envers la ville.

Meilleures salutations

Réponse :

Les marchés couverts sont protégés contre le tabagisme en vertu de l’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992.

Pour que la loi soit appliquée il est utile, mais pas nécessaire, qu’elle soit rappelée dans le cahier des charges des halles !

Vous pouvez expédier un courrier recommandé au propriétaire des lieux (en principe, le Maire) pour lui expliquer ses obligations contenues dans les articles 1, 2 et 6 et les sanctions prévues à l’article 14 du décret précité. Vous pouvez également nous soumettre, par mèl, ce courrier avant expédition pour vous assurer que son contenu renferme tout ce qui est nécessaire pour l’obtention de vos droits.

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