Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Sont également concernés les lieux privés ouverts au public tels que restaurants, salles de spectacles, galeries marchandes, etc.

Dans les lieux prévus à l’article R.3511-1du code pré cité, l’article R.3512-1 punit de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe le fait de fumer hors des emplacements mis à la disposition des fumeurs. Il est prévu que cela se fasse, mais à ce jour cette amende n’est pas inscrite dans la liste des amendes forfaitaires.

Article R.3512-2 : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1º Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions de la section I du chapitre Ier du présent titre ; 2º Ne pas respecter les normes de ventilation prévues à l’article R. 3511-3 ; 3º Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-7.

Ces amendes concernent les responsables de lieux, mais étant de 5ème classe, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une amende forfaitaire.