Manière de verbaliser le fait de fumer dans un lieux public

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Questions-réponses

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Madame, Monsieur,

Policier sur la circonscription lyonnaise, je me pose la question sur la manière de verbaliser le fait de fumer dans un lieux public. Je sais qu’il s’agit d’une contravention de troisième classe qui serait rédigée sur timbre amende. Pourriez-vous me transmettre l’intitulé de l’infraction, le code Natinf ainsi que les articles correspondants (vérification).

Par avance, merci.

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Sont également concernés les lieux privés ouverts au public tels que restaurants, salles de spectacles, galeries marchandes, etc.

Dans les lieux prévus à l’article R.3511-1du code pré cité, l’article R.3512-1 punit de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe le fait de fumer hors des emplacements mis à la disposition des fumeurs. Il est prévu que cela se fasse, mais à ce jour cette amende n’est pas inscrite dans la liste des amendes forfaitaires.

Article R.3512-2 : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1º Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions de la section I du chapitre Ier du présent titre ; 2º Ne pas respecter les normes de ventilation prévues à l’article R. 3511-3 ; 3º Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-7.

Ces amendes concernent les responsables de lieux, mais étant de 5ème classe, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une amende forfaitaire.

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