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Questions-réponses
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question sur loi anti tabac - 13/02/2007
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Champix - 13/02/2007
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Fumer sur quai de gares parisiennes - 13/02/2007
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Navires et cigarettes - 13/02/2007
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Champix - 12/02/2007
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Précision sur l’interdiction de fumer - 12/02/2007
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Anti tabac dans une amicale - 12/02/2007
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Locaux communs d’un immeuble en copropriété - 12/02/2007
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Bar dans le supermarché - 12/02/2007
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Ascenseurs - 12/02/2007
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Cour de chargement - 12/02/2007
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Manger un sandwich est passible d’une amende de 135€, ne peut -il en être de même pour l’interdiction de fumer en voiture ? 
Bonjour,
Je viens d’apprendre que manger un sandwich dans sa voiture sera passible de 135€ d’amende et 3 points de retrait (ce qui me semble très exagéré). Le concept étant d’avoir toujours le contrôle des mains sur le volant
Dans ce cas, il me semble que fumer devrait devenir contraventionnel, dans la mesure où le conducteur n’a pas le constant contrôle sur son volant.
Peut-on se manifester dans ce sens auprès des autorités, afin qu’il n’y ait pas deux poids, deux mesures ?
L’argumentaire ne serait pas protection de la santé mais sécurité routière.
Loi 2017 pour la cigarette en voiture -
Contrairement au téléphone au volant, l’utilisation d’une cigarette tenue en main n’est pas interdite en tant que telle. D’après l’article R412-6, c’est bien une utilisation qui empêche la tenue du volant à 2 mains convenablement qui est répréhensible par la loi.
Ainsi, ce n’est pas la cigarette au volant qui est interdite mais bien l’impossibilité d’être « en état et en position d’exécuter commodément et sans délai » les manœuvres nécessaires à la conduite en toute sécurité avec un champ de vision convenable conformément à l’article R 412-6 du Code de la route.
La verbalisation de la cigarette au volant est donc à l’appréciation des forces de l’ordre, de police et de gendarmerie.
Dans le cas d’une infraction constatée, il s’agit d’une contravention de 2ème classe avec une amende de 35€, minorée à 22€.
