Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts ou fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique). Cet article rappelle et précise le principe déjà édicté par la Loi Evin de 1991.

Les officiers et agents de police judiciaire, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire et les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ont autorité à contrôler et verbaliser toute infraction à l’interdiction de fumer dans un lieu public. Ils disposent de prérogatives spécifiques qui selon le décret du 15 novembre 2006 leur permettent de pouvoir recueillir l’amende sur le champ grâce au procès verbal qu’ils établiront directement sur le lieu de l’infraction.

Le fumeur qui fume donc dans un lieu public où il est interdit de fumer encourt une amende de 3ème classe de 68 euros (Article R 49 du Code de procédure pénale). Amende qui peut être majorée à hauteur de 450€ en cas de non acquittement. (Article 131-13 du Code pénal).

De même, que le responsable du lieu où l’infraction aura été constatée, à cause de sa responsabilité à devoir appliquer les dispositions relatives au décret du 29 novembre 2016, pourra être poursuivi en cas de non respect des règlementations suivantes :

• ne pas mettre en place la signalisation règlementaire,
• mettre en place un « espace fumeurs » non conforme,
• favoriser sciemment, par quelque moyen que ce soit, le non respect de l’interdiction de fumer édictée par le décret (Article R 3512-2 CSP).

Si l’une ou l’autre des deux premières raisons est constatée, il fera l’objet d’une amende de 4 ème classe de 135 euros (Article R 49 du Code de procédure pénale). Amende qui peut être majorée à hauteur de 750 euros en de non paiement. (Article 131-13 du Code pénal).

De même que de favoriser sciemment la violation de l’interdiction de fumer par tous moyens utilisés peut faire l’objet de poursuites (devant le Juge de proximité). Cette infraction vise à sanctionner toute personne qui inciterait les fumeurs à enfreindre la règlementation .