Maison de retraite : les agents ont ils le droit de fumer sur le parking de l'etablissement ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme dans la fonction publique territoriale - 08/12/2002
Centre commercial envahi par la fumée de tabac - 07/12/2002
Tabagie à la faculté de droit de Lille 2 - 06/12/2002
Le tabac chez un garagiste - 06/12/2002
Tolérance : droit de réponse - 05/12/2002
Danger du tabac selon son état de santé - 04/12/2002
Grandes écoles et tabagisme - 03/12/2002
Bureau fumeur, portes ouvertes - 03/12/2002
Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants - 03/12/2002
Université, j’ai fini à l’hôpital car je crachais du sang, principalement à cause du tabac - 02/12/2002
On fume partout dans l’entreprise, que puis-je faire ? - 28/11/2002
La loi Evin c’est pour qui ? - 28/11/2002
Ashmatique, et souffrant de nombreuses allergies, elle ne parvient cependant pas à faire respecter la loi Evin à son poste - 28/11/2002
Merci de votre contact, en espérant que cette fois -ci une action concrète puisse être menée - 28/11/2002
Coeur et tabac - 27/11/2002

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Maison de retraite : les agents ont ils le droit de fumer sur le parking de l’etablissement ?

Je suis fonctionnaire dans un ehpad (maison de retraite). Les agents ont-ils le droit de fumer sur le parking de l’établissement qui n’est pas couvert et ou le public a le droit de passer .

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 ne vise pas les lieux découverts, sauf s’ils se trouvent dans un lieu d’enseignement ou dans un lieu qui accueille des mineurs.

Par contre, le responsable de l’établissement est en droit d’interdire de fumer dans tous les lieux, couverts ou pas couverts, qui dépendent de son autorité. Il s’agit alors d’une mesure règlementaire dont l’irrespect ne peut entrainer qu’une sanction disciplinaire.

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