Maison de retraite : les agents ont ils le droit de fumer sur le parking de l'etablissement ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Je suis très genée par la fumee de cigarettes de mes voisins - 10/02/2008
Fumer dans halls d’immeubles, escaliers, caves (parties communes de copropriété - 10/02/2008
Tabagisme passif et cage d’escalier - 08/02/2008
Bar restaurant fumeur - 08/02/2008
Mon employeur continue de fumer ... - 08/02/2008
Pouvez-vous me dire à qui je dois m’adresser pour proter plainte - 07/02/2008
Combien de temps de pause pour fumer une cigarette - 07/02/2008
Fumer, oui ou non ? - 07/02/2008
Fumée dans rue étroite - 07/02/2008
Tabac dans un « FOYER-LOGEMENT » pr personnes agées - 07/02/2008
Site d’amateurs de cigare conforme à la loi - 07/02/2008
Pause cigarette - 06/02/2008
Fumeurs et non fumeurs - 06/02/2008
Peut-on interdire de fumer dans la cour d’une entreprise ? - 06/02/2008
Sur les marché - 06/02/2008

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Maison de retraite : les agents ont ils le droit de fumer sur le parking de l’etablissement ?

Je suis fonctionnaire dans un ehpad (maison de retraite). Les agents ont-ils le droit de fumer sur le parking de l’établissement qui n’est pas couvert et ou le public a le droit de passer .

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 ne vise pas les lieux découverts, sauf s’ils se trouvent dans un lieu d’enseignement ou dans un lieu qui accueille des mineurs.

Par contre, le responsable de l’établissement est en droit d’interdire de fumer dans tous les lieux, couverts ou pas couverts, qui dépendent de son autorité. Il s’agit alors d’une mesure règlementaire dont l’irrespect ne peut entrainer qu’une sanction disciplinaire.

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