Maison de retraite et tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’épicerie de ma commune vend des tubes à cigarettes alors que je tiens un bar tabac. en a-t-elle le droit ? - 10/02/2018
Spectacle précisé non-fumeur sur le ticket et dans la salle, mais fumer est autorisé par les agents de sécurité - 10/02/2018
Collègue fumeur persistant à fumer dans le poste de travail (Réf : question 16804) - 07/02/2018
Collègue fumant dans le poste de travail, les rappels de notre chef ne produisent aucun effet, que faire ? - 07/02/2018
L’installation de débit de tabac proche des écoles, un vrai risque de santé publique pour les jeunes !!! - 07/02/2018
Troubles de voisinage entre copropriétaires individuels et sociétés copropriétaires ou locataires ? - 06/02/2018
Tabagisme passif au travail - 05/02/2018
Ecole privée dans laquelle les enseignants sont les premiers à contrevenir à l’interdiction de fumer - 05/02/2018
Au secours DNF, le tabagisme dans les lieux confinés revient au galop dans ma région ! - 04/02/2018
On fume dans les cafés et restaurants de la Côte d’Azur - 04/02/2018
Quelles sont les solutions afin de faire cesser la pollution générée par le bar à chicha au dessous de chez moi ? - 02/02/2018
Comment faire pour interdire la cigarette aux abords de l’école pour protéger mineurs et parents sensibles - 01/02/2018
Domicile pollué par la fumée de tabac d’une terrasse de café-restaurant en infraction - 27/01/2018
Pollution tabagique par professionnel copropriétaire d’immeuble mixte - 26/01/2018
Terrasse fermée enfumée - 26/01/2018

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L’application de la nouvelle réglementation dans les maisons de retraite me pose question. J’ai lu sur votre site que « le responsable des lieux peut décider pour des raisons de sécurité d’introduire dans le règlement de fonctionnement une clause qui fixera les conditions d’autorisation ou d’interdiction de fumer dans les chambres ». Cela veut-il dire qu’il serait envisageable d’inscrire dans un règlement de fonctionnement une interdiction générale de fumer dans les chambres pour des raisons de sécurité incendie sans que ce règlement soit illégal ou cela veut-il dire qu’il est seulement possible d’inscrire dans le règlement de fonctionnement des cas particuliers où il sera interdit de fumer en chambre ?

Réponse :

Il est possible mais pas nécessaire d’invoquer une raison lorsqu’un responsable d’établissement souhaite élargir le champ de l’interdiction de fumer à tout emplacement placé sous son autorité.
Le fait que la loi n’interdise pas de fumer dans un lieu n’est, en effet, pas constitutif d’un droit à fumer dans ce lieu.

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