Maison de retraite et tabac

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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L’application de la nouvelle réglementation dans les maisons de retraite me pose question. J’ai lu sur votre site que « le responsable des lieux peut décider pour des raisons de sécurité d’introduire dans le règlement de fonctionnement une clause qui fixera les conditions d’autorisation ou d’interdiction de fumer dans les chambres ». Cela veut-il dire qu’il serait envisageable d’inscrire dans un règlement de fonctionnement une interdiction générale de fumer dans les chambres pour des raisons de sécurité incendie sans que ce règlement soit illégal ou cela veut-il dire qu’il est seulement possible d’inscrire dans le règlement de fonctionnement des cas particuliers où il sera interdit de fumer en chambre ?

Réponse :

Il est possible mais pas nécessaire d’invoquer une raison lorsqu’un responsable d’établissement souhaite élargir le champ de l’interdiction de fumer à tout emplacement placé sous son autorité.
Le fait que la loi n’interdise pas de fumer dans un lieu n’est, en effet, pas constitutif d’un droit à fumer dans ce lieu.

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