Maison de retraite et tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ardison - 15/02/2007
Quels sont les droits des fumeurs sur un lieu de travail ? - 15/02/2007
Fumer pendant la pause dans sa voiture - 15/02/2007
Le droit de fumer ou non ? - 15/02/2007
Mon fils de 20 ans travaille dans la restauration - 15/02/2007
Mon employeur peut-il m’interdire de fumer pendant mes heures de travail ? - 15/02/2007
En long séjour les patients sont autorisés à fumer dans leurs chambres - 14/02/2007
Les bars situés dans la gare « Lille Flandres » sont restés « fumeurs » - 14/02/2007
Les fumeurs viennent fumer à l’extérieur et à 1 métre de mon bureau. - 14/02/2007
Il est interdit de fumer sur le site de mon entreprise - 14/02/2007
L’interdiction de fumer pour les clients dans le restaurant sera appliqué le 01/01/08. OK. Et mes employés ? - 14/02/2007
Non fumeur et local fumeur - 14/02/2007
Fumer en conduisant - 14/02/2007
Je veux aider mon père mais je sais pas comment ? - 14/02/2007
Mon fils de 15 ans se met à fumer en cachette - 13/02/2007

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L’application de la nouvelle réglementation dans les maisons de retraite me pose question. J’ai lu sur votre site que « le responsable des lieux peut décider pour des raisons de sécurité d’introduire dans le règlement de fonctionnement une clause qui fixera les conditions d’autorisation ou d’interdiction de fumer dans les chambres ». Cela veut-il dire qu’il serait envisageable d’inscrire dans un règlement de fonctionnement une interdiction générale de fumer dans les chambres pour des raisons de sécurité incendie sans que ce règlement soit illégal ou cela veut-il dire qu’il est seulement possible d’inscrire dans le règlement de fonctionnement des cas particuliers où il sera interdit de fumer en chambre ?

Réponse :

Il est possible mais pas nécessaire d’invoquer une raison lorsqu’un responsable d’établissement souhaite élargir le champ de l’interdiction de fumer à tout emplacement placé sous son autorité.
Le fait que la loi n’interdise pas de fumer dans un lieu n’est, en effet, pas constitutif d’un droit à fumer dans ce lieu.

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