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Questions-réponses

Maison de retraite et tabac Imprimer la question

L’application de la nouvelle réglementation dans les maisons de retraite me pose question. J’ai lu sur votre site que « le responsable des lieux peut décider pour des raisons de sécurité d’introduire dans le règlement de fonctionnement une clause qui fixera les conditions d’autorisation ou d’interdiction de fumer dans les chambres ». Cela veut-il dire qu’il serait envisageable d’inscrire dans un règlement de fonctionnement une interdiction générale de fumer dans les chambres pour des raisons de sécurité incendie sans que ce règlement soit illégal ou cela veut-il dire qu’il est seulement possible d’inscrire dans le règlement de fonctionnement des cas particuliers où il sera interdit de fumer en chambre ?
Réponse :
  • Il est possible mais pas nécessaire d’invoquer une raison lorsqu’un responsable d’établissement souhaite élargir le champ de l’interdiction de fumer à tout emplacement placé sous son autorité.
  • Le fait que la loi n’interdise pas de fumer dans un lieu n’est, en effet, pas constitutif d’un droit à fumer dans ce lieu.
GA 

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