Ma voisine du dessous fume toute la journée, que faire ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Je suis dans un immeuble, ma voisine du dessous fume toute la journée et le problème dès que je laisse ma fenêtre ouverte la fumée rentre chez moi et je suis allergique, ce qui me cause des nausées et des étourdissements ..

Après lui avoir exposé mes problèmes de santé, elle n’en prend pas compte !!

Réponse :

La loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privatifs.

Il vous est possible d’évoquer le trouble anormal de voisinage à condition de prouver que cette nuisance est anormale. Selon votre situation soit de propriétaire ou de locataire, le syndic ou le bailleur doit vous « assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...

Votre situation nécessite de constater la réalité du tabagisme ambiant par des témoignages officiels ou par un constat d’huissier.

Votre bailleur ou votre syndic a vocation à vous protéger, mais si les témoignages ne le persuadent pas, le juge pourra devenir votre interlocuteur et trouver une solution rapide à ce problème de trouble anormal de voisinage.

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