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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Application des lois pour un mariage - 17/09/2007
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Fumer dans son jardin - 15/09/2007
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Chambre Fumeur dans les hôtels ? - 13/09/2007
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Ma patrone et moi... - 12/09/2007
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Pointage des non-fumeurs - 11/09/2007
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Parc Disneyland - 11/09/2007
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Fumeurs au stade rennais - 10/09/2007
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Copropriété - Partie commune « NON-FUMEUR » - 08/09/2007
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Ma voisine du dessous fume toute la journée, que faire ? 
Je suis dans un immeuble, ma voisine du dessous fume toute la journée et le problème dès que je laisse ma fenêtre ouverte la fumée rentre chez moi et je suis allergique, ce qui me cause des nausées et des étourdissements ..
Après lui avoir exposé mes problèmes de santé, elle n’en prend pas compte !!
La loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privatifs.
Il vous est possible d’évoquer le trouble anormal de voisinage à condition de prouver que cette nuisance est anormale. Selon votre situation soit de propriétaire ou de locataire, le syndic ou le bailleur doit vous « assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...
Votre situation nécessite de constater la réalité du tabagisme ambiant par des témoignages officiels ou par un constat d’huissier.
Votre bailleur ou votre syndic a vocation à vous protéger, mais si les témoignages ne le persuadent pas, le juge pourra devenir votre interlocuteur et trouver une solution rapide à ce problème de trouble anormal de voisinage.
